Depuis 2021, le projet Foncier Innovant a permis de repérer des milliers de piscines résidentielles « frauduleuses ». Vous avez reçu un courriel de régularisation ou vous désirez anticiper les sanctions ? On vous dit comment faire !

Régulariser sa situation face au système Foncier Innovant

La déclaration de travaux dans le cas d’une construction de piscine n’est pas toujours obligatoire. En effet, elle dépend des dimensions et du type de bassin choisi. Au-delà de ces exceptions, les propriétaires doivent toujours informer leur commune de la présence de leur espace de baignade. Une information que d’aucuns avaient omis de transmettre à l'administration, craignant une augmentation de leur taxe foncière. Afin de pallier ce problème, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a eu recours à l’intelligence artificielle dans le but de croiser le fichier des déclarations avec des images aériennes extraites depuis le Géoportail. Le projet, Foncier Innovant, lancé en 2021 tout d’abord dans quelques départements, s’est démocratisé l’année suivante sur tout l’Hexagone. Le résultat ? 120 000 propriétaires épinglés qui ont reçu durant l'été 2023 un mail de régularisation.

Si cela devait vous arriver, vous auriez 30 jours pour faire votre déclaration :

- soit en ligne, via votre espace particulier, rubrique "Biens immobiliers". Celui de votre piscine porte la mention « déclaration foncière attendue ». 

 

 

- ou en remplissant un formulaire papier à demander auprès des services de la DGFiP.

Vous souhaitez prendre les devants et régulariser votre situation ? Il faudra vous rendre sans plus tarder au service de l’urbanisme de votre mairie pour faire une déclaration en bonne et due forme, en montant un dossier exhaustif comportant les travaux déjà réalisés et, éventuellement, ceux à venir.

N’oubliez que certains espaces de baignade sont exemptés d’impôts, il est important de bien se renseigner ! Que risque-t-on si on ne régularise pas sa situation ? Une amende – entre 1600 et 6 000 € par m2 de construction – ainsi qu’une majoration des taxes foncières. Enfin, sachez qu’il existe un délai de prescription pénal de 6 ans et civil de 10 ans quant à la déclaration de votre piscine. Des délais qui ne doivent pas vous empêcher de déclarer votre bassin à l'administration fiscale !