Quelles sont les démarches à entreprendre avant de faire construire ma piscine ?
L'autorisation d'implanter une piscine est subordonnée au dépôt en Mairie, d'une « Déclaration préalable de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions » (formulaire n° 13404*01) :
● dans le cas des piscines de plein air dont la surface d'eau est comprise entre 10 m² et 100 m² ;
● dans le cas des piscines couvertes, dont la surface d'eau est inférieure à 100 m², lorsque la hauteur de couverture ne dépasse pas 180 cm.
L'autorisation d'implanter une piscine est subordonnée au dépôt en Mairie, d'une « Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes » (formulaire n° 12393*01) :
● dans le cas, dès lors que la surface d'eau est supérieure à 100 m²,
● dans le cas des piscines couvertes, dès lors la hauteur de la couverture est supérieure à 180 cm.
Dans quelques cas particuliers et sous certaines conditions, la piscine peut être dispensée de formalité déclarative (ex. : piscines de très faibles dimensions, piscines hors-sol installées provisoirement, piscines sous bâti existant).
L'article R421-9 (d) du Code de l'urbanisme prévoit, notamment, que les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m² sont dispensées des formalités déclaratives préalables.
Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter les professionnels de la piscine ou votre Mairie.
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Déclarer une piscine ou des travaux en ligne, pour les pro et les particuliers
